Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société LABORATOIRE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE A LA SANTE (ci-après « LDTAS » ou « le Vendeur »), société anonyme au capital de 1 296 500 €, dont le siège social est situé 75 rue Cuvier à LYON 69006, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 325 612 042, numéro de TVA intracommunautaire FR63 325 612 042, commercialise et distribue des dispositifs médicaux aux professionnels de santé (ci-après « les Clients » ou « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le fait de passer commande à LDTAS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, documents commerciaux, éventuellement émis par LDTAS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite de LDTAS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LDTAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le simple envoi d’un accusé de réception de commande ne constitue jamais une acceptation tacite des conditions mentionnées sur la commande du Client.

LDTAS se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.

Le fait que LDTAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

À compter du 02 septembre 2024, elles remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente présentes sur les documents commerciaux et sur le site internet. 

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente sur catalogue et notamment sur le site internet www.kelis-medical.com, des dispositifs médicaux proposés par LDTAS au Client (ci-après « les Produits » ou « le Produit »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par le Client en France. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kelis-medical.com.  

Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de LDTAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LDTAS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.  

Article 3 - COMMANDES

La commande est passée soit par un ordre écrit et signé sur papier à en-tête ou portant le cachet du Client, soit en ligne sur le site internet www.kelis-medical.com, par email ou par fax.

Le choix des produits s’effectue à partir du catalogue transmis par les services commerciaux ou en ligne et au moyen du formulaire transmis par les services commerciaux ou sur le site internet exploité par LDTAS : www.kelis-medical.com.

• Validation de la commande

- Par écrit :

La vente est considérée comme conclue, lors de l’envoi d’un accusé de réception de commande adressé par LDTAS au Client. L’accusé de réception mentionne les conditions (prix, délais réserves éventuelles...) dans lesquelles la commande est enregistrée..

Les commandes transmises à LDTAS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite des modifications de la part de LDTAS.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LDTAS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

• Modification de la commande

• Annulation de la commande par le client

• Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le service clients au numéro indiqué sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.

Article 4 - TARIFS

TARIFS DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kelis-medical.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.kelismedical.com.

Nos prix s’entendent HT emballage, transport non compris. LDTAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

COMMANDES SUR DEVIS

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée spécifique, indiquée sur le devis.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini sur le devis. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

TARIFS DE LIVRAISON ET FRAIS DE GESTION

- Minimum de commande : 60€ HT - en dessous, des frais administratifs de 15€ HT seront appliqués en plus des frais de livraison et d’emballage,

- Franco de port et d’emballage : 300 € HT en France Métropolitaine, hors Corse, - Franco de port et d’emballage Corse : 600€ HT,

- Frais de livraison et d’emballage appliqués pour toute commande de moins de 300€ HT (600€ HT pour la Corse) : 20€ HT,

- Frais supplémentaire livraison Corse pour toute commande de moins de 600€ HT : 30€ HT (en plus des 20€ HT de frais de livraison et d’emballage)

- Frais UE et DOM/TOM : frais réel

Article 5 - RÈGLEMENT

Le fait de valider la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.

• Modalités de paiement

L’ouverture d’un compte client après réception du Kbis et d’un RIB ouvre droit à des délais de règlement et la mise en place d’un encours. Les spécificités de règlements tels que le moyen et délai de règlement ainsi que les encours sont fixés par la société LTDAS.

La Société LDTAS se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix, moyennant garanties jugées suffisantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées. Les paiements effectués par le Vendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

• Pénalités de retard

Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé par les Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base de 10% par mois du montant TTC des sommes dues. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

En plus des pénalités, le client devra s’acquitter de l’ensemble des frais juridiques et de recouvrement.

Article 6 - LIVRAISONS

Les délais de livraison courent à compter de l’envoi de la confirmation de la commande par courriel.

Pour la livraison en France métropolitaine, hors Corse, les délais de livraison sont de 72h à 96h selon la situation géographique. Ces délais sont donnés à titre indicatif. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, 5 dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

• En cas de retard

La responsabilité de LDTAS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client.

• En cas de force majeure

LDTAS est déliée de tout engagement de livraison des marchandises, auxquels sont assimilés les cas de grève ou de chômage, même partiels, pénurie de matières premières ou de transport.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sans réserve à la livraison ou, à défaut, courrier recommandé adressé au transporteur dans les 3 jours, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure, ni de remplacement.

Article 7- CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du ou des produits commandés en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur ceux-ci. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LDTAS ne pourrait être engagée.

Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Tous les produits et fabricants référencés par LDTAS font l’objet d’une vérification systématique de leur marquage CE, certification ISO, et toute autre disposition réglementaire.

• Erreur de commande

Le Client devra refuser à la livraison, tout produit faisant l’objet d’une erreur de conformité en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Article 8 - RÉCLAMATIONS - GARANTIE CONTRACTUELLE

• Tout produit reconnu défectueux par LDTAS sera remplacé gratuitement. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

• LDTAS n’accepte de reprendre que les produits à l’état neuf, emballage compris, facturés depuis moins de deux mois.

• LDTAS ne reprend aucun produit périmé (après sa date de péremption) qu’il ait été stérilisé ou non.

• Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la direction de LDTAS.

• Aucun produit ne sera repris s’il n’a pas été installé ou utilisé dans les règles de l’art selon les recommandations de LDTAS.

• La garantie ne saurait en aucun cas rendre LDTAS solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge ou en raison des recours exercés contre le Client.

• Pour être valide, le retour de marchandises doit être effectué de la façon suivante :

- La demande doit être effectuée auprès de LDTAS dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. - Les articles doivent être présentés dans leur conditionnement complet (boîtes complètes et intègres, non ouvertes, avec le ruban adhésif d’origine).

- Les conditionnements doivent ne présenter ni ratures ni inscriptions. Ils doivent être correctement emballés et suffisamment protégés afin qu’ils nous parviennent intacts.

• Le Client doit donner à LDTAS toute facilité pour procéder à la constatation des vices / dysfonctionnements et pour y porter remède : il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express de LDTAS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. LDTAS se réserve la possibilité de modifier ses produits, de manière à satisfaire à ses obligations.

• Le principe de la traçabilité impose que le numéro de lot retourné soit le numéro de lot reçu par erreur. Tout lot retourné indûment sera refusé, renvoyé aux frais de l’expéditeur et la régularisation suspendue dans l’attente du numéro de lot correct.

• Le Client ne peut se prévaloir des frais du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

• Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au Client si sa responsabilité dans le dysfonctionnement est prouvée. Tout produit à échanger devra être retourné à LDTAS dans les conditions décrites ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation applicable aux achats sur le site internet www.kelis-medical.com prévu par le code de la consommation.

Article 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LDTAS se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Le Client demeure responsable de la protection de l’assurance des marchandises livrées (Loi 80335 du 12 Mai–1980 - Article 3).

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des produits sont transférés au Client. Le Client s’engage à conserver ces produits, de manière telle qu’ils ne puissent être confondus et pouvant être reconnus comme la propriété de LDTAS. 7

En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance et conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, LDTAS se réserve la faculté d’exiger la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

Article 11 - OBLIGATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

• Obligation du distributeur

Le Client de LDTAS, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.

• Traçabilité

Selon l’article 25.2 le Client distributeur de LDTAS doit être en mesure d’identifier tout opérateur économique, tout établissement ou professionnel de santé auquel il a directement fourni un dispositif.

• Matériovigilance

L’ensemble des Clients de LDTAS devront transmettre immédiatement toute réclamation ou signalement d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un utilisateur lié ou susceptible d’être lié à un dispositif fourni par LDTAS.

Le client de LDTAS coopère tout le long des procédures de matériovigilance avec LDTAS et les autorités compétentes pour répondre au mieux à leurs obligations respectives notamment en termes de communication auprès des utilisateurs finaux.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.kelis-medical.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en justifiant de son identité et en écrivant à l’adresse du Vendeur indiquée en préambule ou par courriel à serviceclient@kelis-medical.com.

Article 13 - RESPONSABILITÉ

13.1  Exclusion

LDTAS exclut toute responsabilité au titre de tous les dommages indirects subis par le Client, ses salariés, sous-traitants, 8 sous- acquéreurs ou tiers, du fait des produits vendus, tels que, sans que cette liste soit limitative :

(i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d’un tiers,

(ii) les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, oud’investissements.

De même, aucun recours ni mise en cause ne pourra être exercé contre la société LDTAS, aucun dommages et intérêts ne pourront sous aucun prétexte lui être réclamés à l’occasion de différends survenant entre le Client et ses propres Clients.

13.2   Limitation de responsabilité et mode de réparation

Si l’une des parties manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles, la partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LDTAS, au titre de ou en relation avec les produits vendus, ne pourra jamais excéder le montant total de la commande payée par le Client.

13.3  Renonciation à recours

Sauf prescription légale plus courte, toute action devra être exercée par le Client dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de livraison de la commande.

Article 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect des obligations à charge du Client, LDTAS se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, ou d’en suspendre l’exécution. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité

Article 15 - FORCE MAJEURE

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité. Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (courrier ou e-mail), dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement et jusqu’à sa cessation.

Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre 9 recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts

Article 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues comme non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous litiges ou contestations relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.